Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques de Lajugie,
Paul-Henry Ravier et Jean-François Boittin, délégation est donnée à Mme Pascale Bouzanne des Mazery, administrateur civil, à Mme Jean-François Arvis, ingénieur des mines, ainsi qu'à M. Marc Borel, ingénieur des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes,
décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.