Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques de Lajugie,
Paul-Henry Ravier et Alain de Cointet de Fillain, délégation est donnée à M. Marc Auberger, inspecteur des finances, à M. Hervé Pottier, administrateur civil, ainsi qu'à MM. Yves Charpentier et Marc Murcia, conseillers commerciaux, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes,
décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.