Art. 1er. - A l'article 1er de l'arrêté du 11 juillet 1996 susvisé, les mots << 11,5 % >> sont remplacés par les mots << 13 % >>.
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JORF n°29 du 4 février 1997
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Art. 1er. - A l'article 1er de l'arrêté du 11 juillet 1996 susvisé, les mots << 11,5 % >> sont remplacés par les mots << 13 % >>.