Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites;
Vu le décret no 57-985 du 30 août 1957 modifié portant statut des agents de la catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects;
Vu le décret no 57-986 du 30 août 1957 modifié portant fixation du statut particulier des personnels de la catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts;
Vu le décret no 59-1305 du 16 novembre 1959 modifié relatif à l'organisation des corps et au statut particulier des fonctionnaires de catégorie A des services déconcentrés de la concurrence et de la consommation;
Vu le décret no 68-1004 du 12 novembre 1968 modifié fixant le statut particulier des attachés de l'Institut national de la statistique et des études économiques;
Vu le décret no 72-378 du 2 mai 1972 modifié relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la répression des fraudes;
Vu le décret no 72-1275 du 29 décembre 1972 modifié relatif au statut particulier des personnels de la catégorie A des services déconcentrés du Trésor;
Vu l'arrêté du 4 octobre 1977 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains emplois de l'administration centrale, des services extérieurs des services à l'étranger, des services industriels et commerciaux et établissements publics du ministère de l'économie et des finances et à certains emplois comptables relevant de la tutelle du ministre de l'économie et des finances,
Arrêtent:
Art. 1er. - Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 4 octobre 1977 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0019 du 23/01/94 Page 1234 a 1235
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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er août 1993.
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MODIFIE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE CONCERNANT POUR LES SERVICES EXTERIEURS,LES GRADES D'INSPECTEUR ET D'INSPECTEUR CENTRAL REMPLACES PAR LES SERVICES EXTERIEURS: TRESOR: AU GRADE D'INSPECTEUR: SERVICES METROPOLITAINS,
IMPOTS,
DOUANES.
DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES:
POUR LES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION,LES GRADES DE COMMISSAIRE ET DE COMMISSAIRE PRINCIPAL SONT REMPLACES PAR CELUI DE COMMISSAIRE POUR LA REPRESSION DES FRAUDES,LES GRADES D'INSPECTEUR DE 1ERE ET 2EME CLASSE SONT REMPLACES PAR CELUI D'INSPECTEUR A L'INSEE,LES GRADES D'ATTACHES DE 1ERE ET 2EME CLASSE SONT REMPLACE PAR CELUI D'ATTACHE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1993.
Fait à Paris, le 21 janvier 1994.
Le ministre de l'économie,
EDMOND ALPHANDERY
Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
Le ministre de la fonction publique,
ANDRE ROSSINOT