Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace en date du 21 janvier 1992, le montant maximal de l'avance susceptible d'être consentie au régisseur titulaire de la régie d'avances instituée auprès de la direction régionale de l'aviation civile Sud-Est est fixé à 750000 F.