Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;

Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires;

Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié relatif à l'organisation centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports;

Vu le décret no 91-56 du 16 janvier 1991 portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne;

Vu l'arrêté du 11 octobre 1978 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels de l'aviation civile et de la météorologie,

MODIFICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE: CAP N0 16: INGENIEURS ELECTRONICIENS DES SYSTEMES DE LA SECURITE AERIENNE.

Fait à Paris, le 21 janvier 1991.

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de la mer,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du chef du service

des personnels et de la gestion:

Le sous-directeur,

J.-F. GRASSINEAU

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:

Le sous-directeur,

L. MARIOTTE