Section précédente
Section parente
Section suivante
Arrêté du 21 janvier 1975
MODALITES D'APPLICATION DES ART. 1, 2, 3 ET 6 DU DECRET 7515 DU 13-01-1975 MODIFIANT LE CODE DE LA ROUTE
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
APPLICABILITE DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 30-05-1969 AU PERMIS C1 SOUS 3 RESERVES
PAR DEROGATION A L'ART. R123 DU CODE DE LA ROUTE, APPLICABILITE TRANSITOIRE DES DISPOSITIONS SUIVANTES : LES EQUIVALENCES DE L'ART. R124-1 N'ONT PAS A ETRE MENTIONNEES SUR LE MODELE ACTUEL DU PERMIS, L'AUTORISATION DE CONDUIRE LES VEHICULES DE CATEGORIE C1 ACCORDEE AUX PERSONNES TITULAIRES AVANT LE 20-01-1975 D'UN PERMIS C EST ACQUISE DE DROIT SI LE PERMIS EST EN ETAT DE VALIDITE
Arrêté du 21 janvier 1975
Modifié parArrêté du 31 juillet 1975