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Arrêté du 21 janvier 1956

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Article 4

Les dispositions de l'arrêté du 31 janvier 1947 et des arrêtés qui l'ont modifié sont annulées.

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Abrogé15 novembre 1995

Créé le 1 février 1956 · Abrogé le 15 novembre 1995

Les dispositions de l'arrêté du 31 janvier 1947 et des arrêtés qui l'ont modifié sont annulées.

Relations

cite

cite  Arrêté 1947-01-31 (annulé)

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 15 novembre 1995

En vigueur du mercredi 1 février 1956 au mardi 14 novembre 1995

Source : Légifrance