Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de respecter les salaires minima hiérarchiques pour les cadres des travaux publics
Résumé Les salariés et employeurs des travaux publics doivent respecter les salaires minima définis dans un accord.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cadres des travaux publics du 20 novembre 2015, les stipulations de l'accord collectif national du 14 novembre 2023 portant fixation des salaires minima hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
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