Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de l'assurance complémentaire frais de santé pour les salariés agricoles non cadres de l'Hérault
Résumé Tous les employeurs et salariés agricoles non cadres de l'Hérault doivent suivre les nouvelles règles d'assurance complémentaire frais de santé, sauf pour l'article 2 qui doit respecter certaines lois du travail.
Les dispositions de l'avenant n° 12 du 23 novembre 2023 à l'accord départemental du 9 juillet 2009 instaurant un régime d'assurance complémentaire frais de santé au bénéfice des salariés agricoles non cadres de l'Hérault sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord sous la réserve suivante : l'article 2 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail.
1 version