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Arrêté du 21 février 2024

fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus)

Abrogé1 avril 2026
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Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1 (Protection des habitats naturels et des espèces), L. 411-2 (Protection des habitats et espèces naturelles), L. 415-1 (Qui peut constater les infractions environnementales ?), L. 427-6 (Destruction d'animaux sauvages par les autorités), R. 331-85 (Liste des décrets pour les parcs nationaux) et R. 411-1 (Établissement des listes d'espèces protégées) à R. 411-14 (Capture d'animaux protégés pour la science) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 111-2 (Améliorer les zones rurales de manière durable) et L. 113-1 (Importance de l'agriculture et du pastoralisme en montagne) et suivants ;

Vu le code de sécurité intérieure, notamment ses articles L. 311-2 (Classement des armes et matériels de guerre) et R. 311-2 (Armes interdites en France) ;

Vu le décret n° 2018-786 du 12 septembre 2018 (Régulation des tirs de loups pour la protection des troupeaux) relatif à certaines attributions du préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté du 10 avril 2008 relatif au dispositif intégré en faveur du pastoralisme mis en œuvre dans le cadre du plan de soutien à l'économie agro-sylvo-pastorale pyrénéenne ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2023 (Gestion du loup en Auvergne-Rhône-Alpes jusqu'en 2029) portant désignation du préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 (Aide à la protection des troupeaux contre le loup et l'ours) relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;

Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 24 mai 2023 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 14 novembre 2023 au 7 décembre 2023 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales),

Arrêtent :

Fait le 21 février 2024.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de l'eau et de la biodiversité,

C. de Lavergne

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises,

P. Duclaud

Abrogé depuis le mercredi 1 avril 2026

Abrogé parArrêté du 23 février 2026art. 28 (V)

En vigueur du samedi 24 février 2024 au mardi 31 mars 2026

Arrêté du 21 février 2024
Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES
Titre II : CONDITIONS ET MODALITÉS DE MISE EN OEUVRE DES OPÉRATIONS
Titre III : DISPOSITIONS FINALES