En vigueur depuis le 24 février 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Chargé de l'exécution de l'arrêté du 21 février 2024
Le major général de l'armée de l'air et de l'espace est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.