En vigueur depuis le 2 mars 2023
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Autorisation de renouvellement et d'adaptation des prescriptions par les pharmaciens en pharmacie à usage intérieur
En application de l'article 93 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 susvisée, la liste des pathologies pour lesquelles les pharmaciens exerçant en pharmacie à usage intérieur sont autorisés à renouveler et à adapter les prescriptions des patients pris en charge par l'établissement dans le respect d'un protocole mentionné à l'article L. 4011-4 du code de la santé publique (Protocoles locaux de coopération dans les établissements de santé) et dans le cadre de la mission prévue au 1° de l'article L. 5126-6 du code de la santé publique (Vente de médicaments par les pharmacies hospitalières) comprend :
1° L'ensemble des pathologies présentées par le patient ayant bénéficié d'une activité de pharmacie clinique définie à l'article R. 5126-10 du code (Missions des pharmacies à usage intérieur) précité ;
2° Les pathologies présentées par les patients susceptibles d'être traitées par un ou plusieurs médicaments, référencés au programme d'actions de l'établissement en matière de bon usage des médicaments établi en application de l'article R. 6111-10 du code de la santé publique (Gestion des médicaments et dispositifs médicaux dans les établissements de santé), ou délivrés au public et au détail par la pharmacie à usage intérieur autorisée à l'activité de vente au public.