Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 21 février 2023

modifiant l'arrêté du 11 décembre 2001 portant application de l'article 215 du code des douanes

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code des douanes, notamment son article 215 ;
Vu la directive (UE) n° 2020/262 du Conseil du 19 décembre 2019 établissant le régime général d'accise, notamment ses articles 32 et 57 ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2001 portant application de l'article 215 du code des douanes,
Arrête :

En vigueur depuis le 26 février 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté par la directrice générale des douanes et droits indirects

Résumé. La directrice générale des douanes doit faire appliquer cet arrêté et le publier.

La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 février 2023.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale des douanes et droits indirects

I. Braun-Lemaire

En vigueur depuis le dimanche 26 février 2023

Arrêté du 21 février 2023
Article 1
Article 2