JORF n°0044 du 22 février 2022

Arrêté du 21 février 2022

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises,

Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, notamment ses articles 53 et 54 ;

Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène aplicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;

Vu le règlement (UE) n° 2019/6 du Parlement européen et du conseil du 11 décembre 2018 relatif aux médicaments vétérinaires et abrogeant la directive 2001/82/CE ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 236-1 et L. 236-1 A ;

Vu la note des autorités françaises adressée à la Commission le 27 janvier 2022,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction des importations de viandes issues d'animaux traités avec des antimicrobiens

Résumé Pendant un an, il est interdit d'importer en France des viandes d'animaux traités avec des médicaments pour les rendre plus gros.

Il est interdit d'importer, d'introduire et de mettre sur le marché en France des viandes et produits à base de viande issus d'animaux ayant reçu des antimicrobiens pour favoriser la croissance ou augmenter le rendement, au sens de l'article 107, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 2019/6 du Parlement européen et du conseil du 11 décembre 2018 susvisé relatif aux médicaments vétérinaires et abrogeant la directive 2001/82/CE, pour une durée d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Diligences des exploitants du secteur alimentaire et de l'alimentation animale

Résumé Les entreprises doivent vérifier que les viandes qu'elles importent sont sûres et respectent les règles, en collectant des informations et en évaluant les risques.

Les exploitants du secteur alimentaire et du secteur de l'alimentation animale mettent en œuvre des diligences raisonnables aux fins de s'assurer, conformément à l'article 17 du règlement (CE) 178/2002 susvisé, que les viandes et produits à base de viande qu'ils importent, introduisent ou mettent sur le marché en France répondent aux prescriptions de l'article 1er.
Ces diligences reposent sur la mise en place par les exploitants des opérations suivantes :
1° La collecte d'informations sur la provenance des animaux dont sont issus les viandes et produits à base de viande acquis ;
2° L'évaluation du risque que les animaux dont sont issus les viandes et produits à base de viande aient reçu des médicaments antimicrobiens pour favoriser la croissance ou augmenter le rendement ;
3° La mise en œuvre de mesures d'atténuation du risque si celui-ci n'est pas négligeable, qui peuvent comprendre des démarches tendant à obtenir des exportateurs tout élément garantissant que les viandes et produits à base de viande répondent aux prescriptions de l'article 1er.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion des viandes et produits à base de viande

Résumé Les viandes achetées dans les deux mois après l'arrêté ne sont pas concernées.

Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux viandes et produits à base de viande acquis par l'importateur ou le metteur en marché au plus tard 2 mois après l'entrée en vigueur du présent arrêté.

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Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 21 février 2022.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Julien Denormandie

Le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises,

Jean-Baptiste Lemoyne