Arrêté du 21 février 2022

Article 2

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Article 2

Le directeur général des entreprises et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 23 février 2022

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Chargés de l'exécution de l'arrêté

Résumé. Deux directeurs doivent appliquer et publier cet arrêté.

Le directeur général des entreprises et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 23 février 2022

Source : Légifrance