JORF n°0051 du 29 février 2020

Article 1

Article 1

Sont annulés, pour 2019, des crédits d'un montant de 0 € en autorisations d'engagement et un montant de 32 812 189 € en crédits de paiement applicables au programme de compte d'affectation spéciale mentionné dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.


Historique des versions

Version 1

Sont annulés, pour 2019, des crédits d'un montant de 0 € en autorisations d'engagement et un montant de 32 812 189 € en crédits de paiement applicables au programme de compte d'affectation spéciale mentionné dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.