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Arrêté du 21 février 2017

relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle et à la suppression d'un office d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'organisation des huissiers de justice dans le Tarn-et-Garonne

Résumé. Un arrêté modifie l'organisation des huissiers de justice dans le Tarn-et-Garonne.

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Modification des offices d'huissiers de justice dans le Tarn-et-Garonne

Résumé. Un arrêté du ministre de la justice modifie l'organisation des huissiers de justice dans le Tarn-et-Garonne.

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 février 2017 :
Les retraits de M. de POITEVIN de MAUREILLAN (François, Eric, Thierry) et de Mme FONVIEILLE (Sarah, Marie), épouse BUTTERBACH, huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle François de POITEVIN de MAUREILLAN et Sarah BUTTERBACH, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Moissac (Tarn-et-Garonne), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. de POITEVIN de MAUREILLAN (François, Eric, Thierry) et de Mme FONVIEILLE (Sarah, Marie), épouse BUTTERBACH, la société civile professionnelle François de POITEVIN de MAUREILLAN et Sarah BUTTERBACH, huissiers de justice associés est dissoute.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Moissac (Tarn-et-Garonne) dont était titulaire la société civile professionnelle François de POITEVIN de MAUREILLAN et Sarah BUTTERBACH, huissiers de justice associés est supprimé.
M. de POITEVIN de MAUREILLAN (François, Eric, Thierry) et Mme FONVIEILLE (Sarah, Marie), épouse BUTTERBACH, sont nommés huissiers de justice associés, membres de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Catherine LACOMBE - Florence HERVOUET - société titulaire d'un office d'huissiers de justice, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Caussade (Tarn-et-Garonne).
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Catherine LACOMBE - Florence HERVOUET - société titulaire d'un office d'huissiers de justice est modifiée comme suit : « LPBH ».
L'office d'huissier de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée LPBH à la résidence de Caussade (Tarn-et-Garonne) est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.

Arrêté du 21 février 2017