JORF n°0048 du 26 février 2014

Arrêté du 21 février 2014

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 février 2014, Mme Françoise RIMAILHO, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris, est nommée dans les fonctions de présidente de section à la Cour nationale du droit d'asile.