JORF n°0056 du 6 mars 2012

Arrêté du 21 février 2012

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 21 février 2012, le montant de l'avance de la régie de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Est est ramené à 700 euros.