Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 21 février 2011, M. Yves Gounin, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est mis à disposition du ministre auprès de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, pour une durée de trois ans à compter du 10 janvier 2011, afin d'exercer les fonctions de conseiller.