Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 1er février 2006 portant extension de l'accord national professionnel du 13 avril 2005 relatif à la création d'une commission paritaire nationale emploi formation, conclu dans le secteur de l'édition phonographique ;
Vu l'avenant du 20 juillet 2007 relatif à la prorogation du moratoire conventionnel, à l'accord national professionnel du 13 avril 2005 susvisé, conclu dans le secteur de l'édition phonographique ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 janvier 2008 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 12 février 2008,
Arrête :
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 13 avril 2005, tel qu'étendu par l'arrêté du 1er février 2006 susvisé, les dispositions de l'avenant du 20 juillet 2007 relatif à la prorogation du moratoire conventionnel, à l'accord national professionnel susvisé, conclu dans le secteur de l'édition phonographique.
1 version
L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
1 version
Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 21 février 2008.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E. Frichet-Thirion
Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/49, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 7,80 €.