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Arrêté du 21 février 2007

portant approbation des modifications apportées aux statuts d'un établissement d'utilité publique

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Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 21 février 2007, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation Mérieux », dont le siège est à Lyon.

Arrêté du 21 février 2007