Article 1
Le montant des redevances d'occupation du domaine public versées par des tiers occupant les immeubles du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales pour un objet compatible avec le service public est rattaché, par voie de fonds de concours, au chapitre 34-01 (Administration centrale et services communs - Moyens de fonctionnement) du budget du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
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