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ARRETE du 21 février 2005

Article 1, 2, 3

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Article 1, 2, 3

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment des régions Aquitaine, Auvergne, Haute-Normandie, Limousin, Picardie, Alsace, Basse-Normandie, Champagne-Ardenne, Corse, Franche-Comté, Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées, PACA et dans les mêmes conditions, les dispositions de :

l'accord régional (Aquitaine) du 20 avril 2004, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 26 novembre 2004 publié au Journal officiel du 12 décembre 2004 ;

l'accord régional (Auvergne) du 15 mars 2004, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 26 novembre 2004 publié au Journal officiel du 12 décembre 2004 ;

l'accord régional (Haute-Normandie) du 20 février 2004, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 26 novembre 2004 publié au Journal officiel du 12 décembre 2004 ;

l'accord régional (Limousin) du 12 mars 2004, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 26 novembre 2004 publié au Journal officiel du 12 décembre 2004 ;

l'accord régional (Picardie) du 21 janvier 2004, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 26 novembre 2004 publié au Journal officiel du 12 décembre 2004 ;

l'accord régional (Alsace) du 8 juillet 2004, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 11 janvier 2005 publié au Journal officiel du 25 janvier 2005 ;

l'accord régional (Basse-Normandie) du 8 juillet 2004, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 11 janvier 2005 publié au Journal officiel du 25 janvier 2005 ;

l'accord régional (Champagne-Ardenne) du 8 juillet 2004, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 11 janvier 2005 publié au Journal officiel du 25 janvier 2005 ;

l'accord régional (Corse) du 8 juillet 2004, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 11 janvier 2005 publié au Journal officiel du 25 janvier 2005 ;

l'accord régional (Franche-Comté) du 8 juillet 2004, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 11 janvier 2005 publié au Journal officiel du 25 janvier 2005 ;

l'accord régional (Languedoc-Roussillon) du 8 juillet 2004, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 11 janvier 2005 publié au Journal officiel du 25 janvier 2005 ;

l'accord régional (Midi-Pyrénées) du 8 juillet 2004, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 11 janvier 2005 publié au Journal officiel du 25 janvier 2005 ;

l'accord régional (PACA) du 8 juillet 2004, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 11 janvier 2005 publié au Journal officiel du 25 janvier 2005.

Article 2

L'élargissement au secteur professionnel considéré des accords susvisés est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2004/30, n° 2004/31 et n° 2004/32, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 11 mars 2005

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Extension d'accords régionaux sur la valeur du point dans le bâtiment

Résumé. Un arrêté de 2005 rend obligatoires des accords régionaux sur la valeur du point pour les salariés et employeurs des maîtres d'œuvre en bâtiment dans plusieurs régions françaises.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment des régions Aquitaine, Auvergne, Haute-Normandie, Limousin, Picardie, Alsace, Basse-Normandie, Champagne-Ardenne, Corse, Franche-Comté, Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées, PACA et dans les mêmes conditions, les dispositions de :

  • l'accord régional (Aquitaine) du 20 avril 2004, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 26 novembre 2004 publié au Journal officiel du 12 décembre 2004 ;
  • l'accord régional (Auvergne) du 15 mars 2004, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 26 novembre 2004 publié au Journal officiel du 12 décembre 2004 ;
  • l'accord régional (Haute-Normandie) du 20 février 2004, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 26 novembre 2004 publié au Journal officiel du 12 décembre 2004 ;
  • l'accord régional (Limousin) du 12 mars 2004, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 26 novembre 2004 publié au Journal officiel du 12 décembre 2004 ;
  • l'accord régional (Picardie) du 21 janvier 2004, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 26 novembre 2004 publié au Journal officiel du 12 décembre 2004 ;
  • l'accord régional (Alsace) du 8 juillet 2004, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 11 janvier 2005 publié au Journal officiel du 25 janvier 2005 ;
  • l'accord régional (Basse-Normandie) du 8 juillet 2004, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 11 janvier 2005 publié au Journal officiel du 25 janvier 2005 ;
  • l'accord régional (Champagne-Ardenne) du 8 juillet 2004, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 11 janvier 2005 publié au Journal officiel du 25 janvier 2005 ;
  • l'accord régional (Corse) du 8 juillet 2004, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 11 janvier 2005 publié au Journal officiel du 25 janvier 2005 ;
  • l'accord régional (Franche-Comté) du 8 juillet 2004, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 11 janvier 2005 publié au Journal officiel du 25 janvier 2005 ;
  • l'accord régional (Languedoc-Roussillon) du 8 juillet 2004, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 11 janvier 2005 publié au Journal officiel du 25 janvier 2005 ;
  • l'accord régional (Midi-Pyrénées) du 8 juillet 2004, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 11 janvier 2005 publié au Journal officiel du 25 janvier 2005 ;
  • l'accord régional (PACA) du 8 juillet 2004, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 11 janvier 2005 publié au Journal officiel du 25 janvier 2005.

Article 2

L'élargissement au secteur professionnel considéré des accords susvisés est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2004/30, n° 2004/31 et n° 2004/32, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 11 mars 2005

Source : Légifrance