Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 21 février 2001, sont approuvées telles qu'elles sont annexées (1) au présent arrêté les modifications apportées au règlement de la section professionnelle des notaires relatives au régime d'assurance vieillesse complémentaire (art. 30, 36, 39, 40, 41 et 47).