JORF n°52 du 2 mars 2001

Art. 1er. - Le présent arrêté est applicable aux agents des caisses de mutualité sociale agricole chargés de collaborer au contrôle de l'application des législations de sécurité sociale et de certaines dispositions du code du travail spécialement désignées par la loi.


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Art. 1er. - Le présent arrêté est applicable aux agents des caisses de mutualité sociale agricole chargés de collaborer au contrôle de l'application des législations de sécurité sociale et de certaines dispositions du code du travail spécialement désignées par la loi.