Art. 4. - Sont soumis obligatoirement au visa préalable du contrôleur d'Etat :

- le détachement et la mise à disposition des agents de l'Etat, des collectivités locales ou des établissements ;

- les décisions de recrutement de personnels contractuels ;

- les décisions affectant les conditions de rémunération ou d'avancement des personnels du groupement, qu'il s'agisse de mesures générales ou individuelles ;

- les baux, avenants et renouvellement de baux ;

- les acquisitions et aliénations immobilières ;

- les conventions entraînant la perception de recettes ou de produits ;

- tous actes (commandes, marchés, contrats, conventions) engageant une dépense supérieure à un seuil fixé par le contrôleur d'Etat.