JORF n°50 du 28 février 2001

Art. 1er. - Le contrôleur d'Etat désigné auprès du groupement d'intérêt économique Maison de la France a une mission générale de contrôle économique et financier de toutes les opérations menées par le groupement ou avec son concours.


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Art. 1er. - Le contrôleur d'Etat désigné auprès du groupement d'intérêt économique Maison de la France a une mission générale de contrôle économique et financier de toutes les opérations menées par le groupement ou avec son concours.