Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°56 du 7 mars 1995
Arrêté du 21 février 1995
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu la directive 92/106/C.E.E. du Conseil du 7 décembre 1992 relative à l'établissement de règles communes pour certains transports combinés de marchandises entre Etats membres ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 1991 relatif à l'exécution des transports combinés de marchandises entre les Etats membres de la Communauté économique européenne,
Article 2
Le directeur des transports terrestres est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des transports terrestres,
A.-M. IDRAC