Art. 1er. - Pour 1995, la part des contributions à la charge des exploitants des installations nucléaires de base, affectée à la direction de la sûreté des installations nucléaires, en application de l'article 2 de l'arrêté du 29 juin 1982 susvisé est fixée à 91 452 527 F et rattachée, par voie de fonds de concours au budget de l'industrie et des postes et télécommunications selon les modalités suivantes:

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0063 du 15/03/95 Page 3989

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