JORF n°63 du 15 mars 1995

Arrêté du 21 février 1995

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre du budget,

Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19;

Vu la loi de finances rectificative pour 1975 (no 75-1242 du 27 décembre 1975), et notamment son article 17 modifié;

Vu le décret no 76-480 du 24 mai 1976 modifié fixant les modalités d'application de l'article 17 de la loi de finances rectificative pour 1975 (no 75-1242 du 27 décembre 1975) relatif aux redevances auxquelles sont assujetties les installations nucléaires de base;

Vu le décret no 91-431 du 13 mai 1991 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire;

Vu l'arrêté du 29 juin 1982 relatif à la répartition des contributions mises à la charge des exploitants des installations nucléaires de base, et notamment ses articles 2 et 3,

Arrêtent:

Art. 1er. - Pour 1995, la part des contributions à la charge des exploitants des installations nucléaires de base, affectée à la direction de la sûreté des installations nucléaires, en application de l'article 2 de l'arrêté du 29 juin 1982 susvisé est fixée à 91 452 527 F et rattachée, par voie de fonds de concours au budget de l'industrie et des postes et télécommunications selon les modalités suivantes:

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0063 du 15/03/95 Page 3989
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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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TEXTE TOTALEMENT ABROGE

APPLICATION DES ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 ET 17 DE LA LOI DE FINANCES RECTIVICATIVE POUR 1975 (751242 DU 27-12-1975).

POUR 1995,LA PART DES CONTRIBUTIONS A LA CHARGE DES EXPLOITANTS DES INSTALLATIONS NUCLEAIRES DE BASE,AFFECTEE A LA DIRECTION DE LA SURETE DES INSTALLATIONS NUCLEAIRES,EN APPLICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 29-06-1992 EST FIXEE A 91452527FRS ET RATTACHEEN,PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DE L'INDUSTRIE ET DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS SELON LES MODALITES SUIVANTES:

INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES (CHAP. 31-02);

REMUNERATIONS PRINCIPALES (CHAP. 31-90);

AUTRES REMUNERATIONS (CHAP. 31-96);

COTISATIONS SOCIALES,PART DE L'ETAT (CHAP. 33-90);

PRESTATIONS SOCIALES VERSEES PAR L'ETAT (MCHAP. 33-91);

DEPENSES D'INFORMATIQUE ET DE TELECOMMUNICATIONS (CHAP. 34-95);

MOYENS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES (CHAP. 34-96);

CENTRES DE RESPONSABILITE ET AUTRES SERVICES DECONCENTRES,DEPENSES DE MATERIEL ET DE FONCTIONNEMENT (CHAP. 34-97);

ETUDES (CHAP. 54-93).

Fait à Paris, le 21 février 1995.

Le ministre de l'industrie, des postes

et télécommunications et du commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'administration et des finances:

Le chef de service,

D. VIEL

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

F. JONCHERE