Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre des entreprises et du développement économique,
chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Malo en date du 10 décembre 1993;
Vu l'avis du comité no 8 du conseil de direction du Fonds de développement économique et social en date du 19 novembre 1993;
Vu l'avis du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme (direction des ports et de la navigation maritimes) en date du 9 février 1994,
Arrêtent:
Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Saint-Malo est autorisée à contracter un emprunt de 7 200 000 F destiné à contribuer au financement du plan social dockers.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de cinq ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.
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Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 21 février 1994.
Le ministre de l'industrie, des postes
et télécommunications et du commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie,
M. GERENTE
Le ministre des entreprises et du développement économique,
chargé des petites et moyennes entreprises,
du commerce et de l'artisanat,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,
M. GERENTE