JORF n°47 du 25 février 1992
Arrêté du 21 février 1992
EN APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 88850 DU 29-07-1988,CHACUN DES TARIFS HORS TAXES DE BASSE TENSION EST AUGMENTE DANS LA LIMITE DE 1,3%.
LES AUTRES TARIFS (MOYENNE DE HAUTE TENSION) SONT RELEVES EN MOYENNE DE 1,3%.
ENTREE EN VIGUEUR: 25-02-1992.