JORF n°50 du 28 février 1990

Arrêté du 21 février 1990

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,

Vu le décret no 74-665 du 26 juillet 1974 instituant une indemnité de gestion en faveur de certains fonctionnaires des postes et télécommunications qui assument la responsabilité d'un atelier-garage, et notamment son article 2,

Arrêtent:

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Art. 1er. - Le taux de l'indemnité de gestion prévue à l'article 1er du décret du 26 juillet 1974 susvisé est fixé à 2530 F par an.

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation d'un arrêté fixant le taux d'indemnité de gestion

Résumé L'arrêté du 15 février 1989 fixant le taux d'indemnité de gestion pour certains fonctionnaires des postes et télécommunications est annulé.
Mots-clés : Arrêté Abrogation Fonction publique Indemnité de gestion Postes et télécommunications

Art. 2. - L'arrêté du 15 février 1989 fixant le taux de l'indemnité de gestion instituée en faveur de certains fonctionnaires des postes et télécommunications qui assument la responsabilité d'un atelier-garage est abrogé.

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Responsabilités des directeurs pour l'exécution de l'arrêté

Résumé Les directeurs des postes et du budget doivent exécuter l'arrêté, qui entre en vigueur le 1er janvier 1990.
Mots-clés : Administration Ministère Arrêté Responsabilités

Art. 3. - Le directeur des affaires communes au ministère des postes, des télécommunications et de l'espace et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1990.

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LE TAUX DE L'INDEMNITE DE GESTION PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 74665 DU 26-07-1974 EST FIXEE A 2530FRS PAR AN.

ABROGE L'ARRETE DU 15-02-1989.

ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1990.

Fait à Paris, le 21 février 1990.

Le ministre des postes,

des télécommunications et de l'espace,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

des affaires communes:

Le sous-directeur,

B. MONNIAUX

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:

Le sous-directeur,

D. BARGAS

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

C. BLANCHARD-DIGNAC