JORF n°50 du 28 février 1990

Art. 1er. - Le taux de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 25 juin 1971 susvisé est fixé à 3 F par heure.


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - Le taux de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 25 juin 1971 susvisé est fixé à 3 F par heure.