JORF n°50 du 28 février 1990

Arrêté du 21 février 1990

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,

Vu le décret no 73-517 du 6 juin 1973 modifié instituant une indemnité forfaitaire de sujétions spéciales en faveur des agents du Centre national d'études des télécommunications chargés des études, des contrôles de fabrication et des réceptions concernant les articles d'habillement, et notamment son article 2,

Arrêtent:

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Art. 1er. - Le taux de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 6 juin 1973 modifié susvisé est fixé à 290 F.

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation de l'arrêté du 31 décembre 1986

Résumé L'arrêté fixant le taux d'indemnité forfaitaire pour les agents du CNET est annulé.
Mots-clés : Arrêté Abrogation Indemnité forfaitaire CNET Télécommunications

Art. 2. - L'arrêté du 31 décembre 1986 fixant le taux de l'indemnité forfaitaire de sujétions spéciales en faveur des agents du Centre national d'études des télécommunications chargés des études, des contrôles de fabrication et des réceptions concernant les articles d'habillement est abrogé.

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Art. 3. - Le directeur des affaires communes au ministère des postes, des télécommunications et de l'espace et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1990.

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LE TAUX DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 73517 DU 06-06-1973 EST FIXE A 290FRS.

ABROGE L'ARRETE DU 31-12-1986.

ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1990.

Fait à Paris, le 21 février 1990.

Le ministre des postes,

des télécommunications et de l'espace,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

des affaires communes:

Le sous-directeur,

B. MONNIAUX

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:

Le sous-directeur,

D. BARGAS

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

C. BLANCHARD-DIGNAC