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ARRETE du 21 février 1989

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle ainsi que des activités connexes du 15 janvier 1981 tel qu'il a été étendu par arrêté du 30 octobre 1981, ,les dispositions de l'avenant n°11 bis du 15 décembre 1988 (financement de l'A.P.A.S.C.A.) à la convention collective susvisée.

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En vigueur depuis le 5 mars 1989

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Obligation d'un avenant financier dans le secteur automobile

Résumé. Un arrêté de 1989 rend obligatoire un avenant sur le financement de l'A.P.A.S.C.A. pour les employeurs et salariés du secteur automobile.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle ainsi que des activités connexes du 15 janvier 1981 tel qu'il a été étendu par arrêté du 30 octobre 1981, ,les dispositions de l'avenant n°11 bis du 15 décembre 1988 (financement de l'A.P.A.S.C.A.) à la convention collective susvisée.

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En vigueur depuis le dimanche 5 mars 1989

Source : Légifrance