Article 5
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions Techniques pour la Participation à une Audience par Visioconférence
Les conditions pour rejoindre l'audience via la visioconférence sont :
- l'utilisation d'un navigateur internet récent prenant en charge la norme TLS 1.2 ;
- et, si la juridiction convoque au moyen de la plateforme Skype Entreprise du Conseil d'Etat, le téléchargement de l'application Web Skype qui permettra la connexion, grâce à un navigateur internet adapté.
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