Arrêté du 21 décembre 2023

Article 5

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Article 5

Les conditions pour rejoindre l'audience via la visioconférence sont :

  • l'utilisation d'un navigateur internet récent prenant en charge la norme TLS 1.2 ;
  • et, si la juridiction convoque au moyen de la plateforme Skype Entreprise du Conseil d'Etat, le téléchargement de l'application Web Skype qui permettra la connexion, grâce à un navigateur internet adapté.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2023

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Conditions techniques pour participer à une audience en visioconférence

Résumé. Pour une audience en visioconférence, utilisez un bon navigateur et téléchargez Skype si demandé.

Les conditions pour rejoindre l'audience via la visioconférence sont :

  • l'utilisation d'un navigateur internet récent prenant en charge la norme TLS 1.2 ;
  • et, si la juridiction convoque au moyen de la plateforme Skype Entreprise du Conseil d'Etat, le téléchargement de l'application Web Skype qui permettra la connexion, grâce à un navigateur internet adapté.

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En vigueur depuis le vendredi 29 décembre 2023

Source : Légifrance