Demandes de licences.
8.1. Dépôt des demandes :
La licence est demandée par l'armateur exploitant le navire concerné.
La demande de licence est adressée au CNPMEM.
8.2. Traitement des demandes :
La demande de licence est déposée auprès du CNPMEM avant le 31 janvier 2024, via le formulaire annexé à la présente délibération, accompagné des pièces précisées en annexe.
La validation de l'obtention de la licence s'effectue suite à l'acquittement de la cotisation fixée par la délibération du CNPMEM portant dispositions financières, à l'exception des demandeurs titulaires d'une des licences régionales référencées en annexe de la délibération du CNPMEM portant dispositions financières.
Le CNPMEM vérifie l'éligibilité des demandes et établit une liste des demandes vérifiées. Cette liste est ensuite soumise au Bureau du CNPMEM.
8.3. Délivrance de la licence :
La licence est délivrée par le Bureau du CNPMEM.
Le CNPMEM notifie aux demandeurs l'attribution ou le refus d'attribution de la licence bulot du large pour la campagne de pêche à venir.