Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions d'éligibilité à la licence « bulot du large »
Résumé Pour avoir la licence « bulot du large », il faut être pêcheur professionnel, avoir une licence de pêche et avoir pêché beaucoup de bulots dans certaines zones entre 2016 et 2023.
Conditions d'éligibilité.
Le demandeur de la licence « bulot du large » doit :
- être actif au fichier flotte européen ;
- détenir une licence de pêche européenne ;
- détenir un PME ;
- exercer l'activité de pêche maritime à titre principal ;
- s'être acquitté du versement de la cotisation professionnelle obligatoire au jour de l'attribution de la licence ;
- avoir effectué les déclarations statistiques obligatoires ;
- avoir réalisé au moins 10 tonnes de captures de bulot entre le 1er janvier 2016 et le 30 juin 2023 dans les zones 7de et 4c au-delà des eaux territoriales.
1 version