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JORF n°0300 du 28 décembre 2023

Article 10

Article 10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répression des infractions et sanctions

Résumé Les infractions sont recherchées et punies selon les lois du code rural et de la pêche maritime.

Répression des infractions, suspension et/ou retrait de la licence.
Les infractions à la présente délibération et à celles prises pour son application sont recherchées et poursuivies conformément aux articles L. 941-1, L. 946-2, L. 946-5 et L. 946-6 du code rural et de la pêche maritime.

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Répression des infractions, suspension et/ou retrait de la licence.

Les infractions à la présente délibération et à celles prises pour son application sont recherchées et poursuivies conformément aux articles L. 941-1, L. 946-2, L. 946-5 et L. 946-6 du code rural et de la pêche maritime.