Section précédente

Section parente

Arrêté du 21 décembre 2023

portant approbation de la délibération n° B93/2023 portant modification de la délibération n° B45/2020 modifiée par la délibération n° B48/2021 relative aux conditions d'exercice de la pêche à la coquille Saint-Jacques

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvelles règles pour la pêche à la coquille Saint-Jacques

Résumé. Un arrêté fixe les nouvelles règles pour pêcher la coquille Saint-Jacques, limitant la quantité de coquillages sur les bateaux.

Le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,

Vu le règlement (CE) n° 1954/2003 du conseil du 4 novembre 2003 concernant la gestion de l'effort de pêche concernant certaines zones et ressources de pêche communautaires, modifiant le règlement (CE) n° 2847/93 et abrogeant les règlements (CE) n° 685/95 et (CE) n° 2027/95 ;

Vu le règlement (CE) n° 1415/2004 du 19 juillet 2004 fixant le niveau maximal annuel d'effort de pêche pour certaines zones de pêche et pêcheries ;

Vu le règlement (CE) n° 2103/2004 du 9 décembre 2004 relatif à la transmission de données concernant certaines pêcheries des eaux occidentales et de la mer Baltique ;

Vu le règlement (CE) n° 700/2006 du Conseil du 25 avril 2006 établissant un régime communautaire fixant les règles relatives aux informations minimales que doivent contenir les licences de pêche ;

Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;

Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil ;

Vu le règlement (UE) n° 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques, modifiant les règlements (CE) n° 2019/2006 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et les règlements (UE) n° 1380/2013, (UE) n° 2016/1139, (UE) n° 2018/973, (UE) n° 2019/472 et (UE) n° 2019/1022 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 894/97, (CE) n° 850/98, (CE) n° 2549/2000, (CE) n° 254/2002, (CE) n° 812/2004 et (CE) n° 2187/2005 du Conseil ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 912-2 (Rôle du comité national dans la pêche maritime), L. 941-1 (Contrôles de police administrative en pêche maritime), L. 946-6 (Délai et recours des sanctions administratives en pêche) et R. 912-1 (Coordination des comités régionaux par le Comité national) à R. 912-17 (Rôles et responsabilités du président du Comité national des pêches maritimes) ;

Vu l'arrêté du 12 mai 2003 modifié portant réglementation de la pêche des coquilles Saint-Jacques ;

Vu l'arrêté du 25 avril 2012 (Règles de pêche pour les coquillages) modifié portant création d'une autorisation de pêche pour la pêche des coquillages ;

Vu l'arrêté du 18 mars 2015 (Déclaration obligatoire des activités de pêche) modifié relatif aux obligations déclaratives en matière de pêche maritime ;

Vu l'arrêté du 20 avril 2017 (Approbation du règlement intérieur du Comité national des pêches maritimes) portant approbation du règlement intérieur du CNPMEM ;

Vu l'arrêté du 21 août 2020 (Règles de pêche pour la coquille Saint-Jacques) portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative aux conditions d'exercice de la pêche à la coquille Saint-Jacques ;

Vu l'arrêté du 30 août 2021 (Modification des règles de pêche pour la coquille Saint-Jacques) portant approbation de la délibération n° 48/2021 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins portant modification de la délibération n° B45/2020 relative aux conditions d'exercice de la pêche à la coquille Saint-Jacques ;

Vu la demande du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins,

Arrête :

En vigueur depuis le 29 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation des règles de pêche à la coquille Saint-Jacques

Résumé. Un arrêté approuve les nouvelles règles pour pêcher la coquille Saint-Jacques.

La délibération n° B93/2023 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins portant modification de la délibération n° B45/2020 modifiée par la délibération n° B48/2021 relative aux conditions d'exercice de la pêche à la coquille Saint-Jacques est approuvée.
Elle est annexée au présent arrêté.

En vigueur depuis le 29 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation des règles de pêche à la coquille Saint-Jacques

Résumé. Un arrêté officiel approuve les nouvelles règles pour pêcher la coquille Saint-Jacques.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limites de coquillages pour les pêcheurs

Résumé. Les pêcheurs ne peuvent pas avoir trop de coquillages sur leur bateau ou en débarquer.

Fait le 21 décembre 2023.

Pour le secrétaire d'État et par délégation :

La cheffe du service pêche maritime et aquaculture durables,

A. Darpeix-Van Tongeren

En vigueur depuis le vendredi 29 décembre 2023

Arrêté du 21 décembre 2023
Article 1
Article 2
Annexe