Les agents de greffe du tribunal administratif de Mayotte peuvent, en l'absence de tout autre mode de compensation, bénéficier d'une indemnisation au titre des astreintes, permanences et interventions qu'ils sont appelés à effectuer dans les cas visés à l'article 2.

Les cas de recours aux astreintes, permanences et interventions par les agents de greffe du tribunal administratif de Mayotte d'appel sont définis ainsi qu'il suit :

| MISSIONS | PERSONNELS CONCERNÉS | |---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| |1. Assurer l'instruction ou le traitement des contentieux pour lesquels le juge administratif est tenu de statuer dans un délai inférieur ou égal à sept jours.|Agents de greffe désignés par le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel pour l'instruction ou le traitement des contentieux nécessitant de statuer dans l'urgence.| | 2. Assurer les réparations et les interventions d'urgence nécessaires à la continuité du fonctionnement et de la sécurité des systèmes d'information. | Agents de greffe chargés de l'exploitation des systèmes d'information ; personnels chargés de la sécurité. | | 3. Assurer les réparations ou interventions d'urgence nécessaires au maintien des bâtiments et des équipements de servitude en bon état de fonctionnement. | Agents de greffe désignés par le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel. | | 4. Répondre aux situations de risque ou aux besoins d'intervention en cas d'alerte, de crise ou d'accidents. | Agents de greffe désignés par le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel. |

Les montants perçus, le cas échéant, par les agents de greffe du tribunal administratif de Mayotte au titre de l'indemnisation prévue par le décret du 8 mars 2012 susvisé sont fixés comme suit :

- le montant perçu, lorsqu'il est destiné à indemniser une astreinte, ne peut excéder 40 euros par jour ;
- le montant perçu, lorsqu'il est destiné à indemniser un service de permanence ou une intervention en urgence, ne peut excéder 65 euros par jour, plafonné à un jour par semaine et par agent ;
- le montant perçu, en l'absence de toute autre compensation, au titre de l'instruction et du traitement des contentieux urgents, ne peut excéder 35 euros par dossier ;
- le montant total perçu par un même agent ne peut excéder 500 euros par mois.

Le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2024.

Le vice-président du Conseil d'Etat, la directrice du budget et la directrice générale de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.