Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation du nombre d'emplois pour les fonctionnaires handicapés dans l'éducation
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en date du 21 décembre 2022, le nombre d'emplois offerts, au titre de l'année 2023, aux fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés pour l'accès au corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale, en application des modalités prévues par le décret n° 2020-569 du 13 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités dérogatoires d'accès par la voie du détachement à un corps ou cadre d'emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure instituées en faveur des fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, est fixé à 5 (cinq).
1 version