Par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transformation et de la fonction publiques en date du 21 décembre 2022, au titre de l'année 2023, au moins 50 % des emplois de sous-préfet de groupe V ouverts au recrutement au titre de l'article 10 du décret du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet seront pourvus par la nomination de candidats répondant aux conditions d'éligibilité posées par les dispositions de l'article 10-II-1° de ce décret.