JORF n°0299 du 27 décembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétences requises pour l'agrément dans le domaine de la rénovation énergétique

Résumé Pour être agréé, il faut savoir aider les gens à rénover leur maison de manière économe en énergie.

ANNEXE IV
PRÉSENTATION DES COMPÉTENCES DEVANT ÊTRE DÉTENUES PAR TOUT CANDIDAT SOUHAITANT RECEVOIR L'AGRÉMENT

Assurer l'accueil physique, par mail ou téléphonique du ménage ;
Orienter, conseiller le ménage tout au long du projet de travaux de manière pédagogique ;
Savoir diagnostiquer sur une base simplifiée les situations d'indécence, d'indignité et de perte d'autonomie dans un logement et identifier les acteurs compétents sur ces enjeux pour procéder à des signalements ou à une orientation du ménage ;
Analyser la situation financière du demandeur, ses contraintes, capacités de financement et son éligibilité aux aides ;
Connaître les solutions techniques à mettre en œuvre en vue d'un projet de rénovation énergétique, notamment de rénovation performante et globale au sens du 17° bis de l'article L. 111-1 du code de la construction et de l'habitation, notamment les types d'isolation, de ventilation, de chauffage bas-carbone et les solutions de pilotage de la consommation énergétique accessibles sur le marché ;
Savoir réaliser un examen de l'enveloppe d'un logement et de ses équipements ;
Connaître les principes constructifs et pathologies liés au bâti ancien et récent ;
Savoir intégrer les problématiques techniques du logement à un projet de rénovation énergétique ;
Savoir analyser les documents d'étude et plan d'exécution, notamment un rapport d'audit énergétique, et expliquer ses contenus au ménage, notamment les différents scénarios de rénovation énergétique ;
Connaître les aides financières publiques et privées à la rénovation énergétique et savoir conseiller le ménage pour constituer des dossiers d'aides ;
Disposer de compétences en ingénierie financière des projets de rénovation énergétique de l'habitat et savoir renseigner le ménage sur la part du reste à charge qui peut être financée par des prêts et expliquer l'articulation entre les divers financements ;
Connaître les démarches en ligne et savoir utiliser les plateformes numériques de dépôts des aides de l'Etat à la rénovation énergétique ;
Connaître les procédures d'urbanisme nécessaires à la réalisation de travaux ;
Connaître les différentes étapes d'un chantier de rénovation énergétique ;
Connaître les règles de bonne utilisation du logement après travaux, notamment celles relatives à la qualité de l'air intérieur, l'utilisation et la maintenance des équipements de chauffage, de refroidissement et de ventilation, au confort d'été et aux éco-gestes ;
Savoir évaluer l'adéquation entre les travaux réalisés et les préconisations de l'audit énergétique sur la base des fiches techniques et autres documents fournis par l'entreprise de travaux ;
Savoir compléter et actualiser un carnet d'information du logement au sens de l'article L. 126-35-2 du code de la construction et de l'habitation.


Historique des versions

Version 1

ANNEXE IV

PRÉSENTATION DES COMPÉTENCES DEVANT ÊTRE DÉTENUES PAR TOUT CANDIDAT SOUHAITANT RECEVOIR L'AGRÉMENT

Assurer l'accueil physique, par mail ou téléphonique du ménage ;

Orienter, conseiller le ménage tout au long du projet de travaux de manière pédagogique ;

Savoir diagnostiquer sur une base simplifiée les situations d'indécence, d'indignité et de perte d'autonomie dans un logement et identifier les acteurs compétents sur ces enjeux pour procéder à des signalements ou à une orientation du ménage ;

Analyser la situation financière du demandeur, ses contraintes, capacités de financement et son éligibilité aux aides ;

Connaître les solutions techniques à mettre en œuvre en vue d'un projet de rénovation énergétique, notamment de rénovation performante et globale au sens du 17° bis de l'article L. 111-1 du code de la construction et de l'habitation, notamment les types d'isolation, de ventilation, de chauffage bas-carbone et les solutions de pilotage de la consommation énergétique accessibles sur le marché ;

Savoir réaliser un examen de l'enveloppe d'un logement et de ses équipements ;

Connaître les principes constructifs et pathologies liés au bâti ancien et récent ;

Savoir intégrer les problématiques techniques du logement à un projet de rénovation énergétique ;

Savoir analyser les documents d'étude et plan d'exécution, notamment un rapport d'audit énergétique, et expliquer ses contenus au ménage, notamment les différents scénarios de rénovation énergétique ;

Connaître les aides financières publiques et privées à la rénovation énergétique et savoir conseiller le ménage pour constituer des dossiers d'aides ;

Disposer de compétences en ingénierie financière des projets de rénovation énergétique de l'habitat et savoir renseigner le ménage sur la part du reste à charge qui peut être financée par des prêts et expliquer l'articulation entre les divers financements ;

Connaître les démarches en ligne et savoir utiliser les plateformes numériques de dépôts des aides de l'Etat à la rénovation énergétique ;

Connaître les procédures d'urbanisme nécessaires à la réalisation de travaux ;

Connaître les différentes étapes d'un chantier de rénovation énergétique ;

Connaître les règles de bonne utilisation du logement après travaux, notamment celles relatives à la qualité de l'air intérieur, l'utilisation et la maintenance des équipements de chauffage, de refroidissement et de ventilation, au confort d'été et aux éco-gestes ;

Savoir évaluer l'adéquation entre les travaux réalisés et les préconisations de l'audit énergétique sur la base des fiches techniques et autres documents fournis par l'entreprise de travaux ;

Savoir compléter et actualiser un carnet d'information du logement au sens de l'article L. 126-35-2 du code de la construction et de l'habitation.