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JORF n°0299 du 27 décembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prestations facultatives d'accompagnement pour les travaux de rénovation énergétique

Résumé Des services optionnels peuvent aider les ménages dans leurs travaux de rénovation énergétique.

ANNEXE III
DÉFINITION DES PRESTATIONS D'ACCOMPAGNEMENT FACULTATIVES

L'accompagnement peut comprendre les prestations facultatives suivantes, réalisées à la demande ou avec l'accord du ménage :
1° Un test d'étanchéité à l'air et un contrôle de la ventilation du logement réalisé à la fin du chantier ;
2° Le prêt d'outils de mesures (caméra thermique, mesure des débits de ventilation…) et les explications sur leur fonctionnement ;
3° Une ou plusieurs visites complémentaires aux différentes étapes de l'accompagnement, notamment pour appréhender le projet de travaux et restituer l'audit énergétique ;
4° Une mission de mandataire financier pour l'obtention d'aides nationales, locales ou de prêts réglementés si l'accompagnateur bénéficie également de la qualité d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement ;
5° Une mission de mandataire administratif pour assister le ménage dans ses démarches ;
6° Des conseils pour la réalisation des travaux menés en auto-rénovation accompagnée, entendu comme des propositions de scénarios où les travaux ne sont pas entrepris uniquement par un ou des professionnels proposés au sens du e) de l'annexe I, mais avec une implication des ménages propriétaires occupants ou bailleurs. Ces ménages devront alors être accompagnés par des professionnels (artisans, accompagnateurs sociotechniques de travaux…) selon le régime juridique et assurantiel adéquat ;
7° Un suivi des consommations énergétiques post-travaux après le chantier.

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ANNEXE III

DÉFINITION DES PRESTATIONS D'ACCOMPAGNEMENT FACULTATIVES

L'accompagnement peut comprendre les prestations facultatives suivantes, réalisées à la demande ou avec l'accord du ménage :

1° Un test d'étanchéité à l'air et un contrôle de la ventilation du logement réalisé à la fin du chantier ;

2° Le prêt d'outils de mesures (caméra thermique, mesure des débits de ventilation…) et les explications sur leur fonctionnement ;

3° Une ou plusieurs visites complémentaires aux différentes étapes de l'accompagnement, notamment pour appréhender le projet de travaux et restituer l'audit énergétique ;

4° Une mission de mandataire financier pour l'obtention d'aides nationales, locales ou de prêts réglementés si l'accompagnateur bénéficie également de la qualité d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement ;

5° Une mission de mandataire administratif pour assister le ménage dans ses démarches ;

6° Des conseils pour la réalisation des travaux menés en auto-rénovation accompagnée, entendu comme des propositions de scénarios où les travaux ne sont pas entrepris uniquement par un ou des professionnels proposés au sens du e) de l'annexe I, mais avec une implication des ménages propriétaires occupants ou bailleurs. Ces ménages devront alors être accompagnés par des professionnels (artisans, accompagnateurs sociotechniques de travaux…) selon le régime juridique et assurantiel adéquat ;

7° Un suivi des consommations énergétiques post-travaux après le chantier.