Abrogé1 janvier 2024
Abrogé par Arrêté du 28 décembre 2023 - art. 5
Créé le 24 décembre 2022
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 décembre 2022
Article 6
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2024
Abrogé parArrêté du 28 décembre 2023art. 5
En vigueur du samedi 24 décembre 2022 au dimanche 31 décembre 2023