Arrêté du 21 décembre 2022

Article 4

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Article 4

Le directeur général de l'administration et de la modernisation au ministère de l'Europe et des affaires étrangères et la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2023 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 23 décembre 2022

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Mise en œuvre de l'arrêté et responsabilité des directeurs

Résumé. Cet arrêté commence le 1er janvier 2023 et les directeurs de l'administration et du budget doivent le faire respecter.

Le directeur général de l'administration et de la modernisation au ministère de l'Europe et des affaires étrangères et la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2023 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 23 décembre 2022

Source : Légifrance